Conditions générales d’achat

Les présentes Conditions Générales d’Achat sont applicables à l’achat de biens par la société Valuence International Europe, via le site Nanboya.fr mais également aux contrats d’achat que la société Valuence International peut conclure via d’autres moyens de communication à distance comme les mails, le téléphone, le chat ou le courrier postal, ou dans ou en dehors de ses Bureaux d’achat.

1. Définitions

Les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes Conditions Générales d’Achat ou dans tout autre document émanant de la société Valuence International Europe  ou d’un de ses Bureaux d’achat relatif à l’objet des présentes Conditions Générales d’Achat.

 « VIE » désigne Valuence International Europe,société par actions simplifiée au capital de 135 000 euros dont le siège social est situé au 3 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris et enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882 145 303 (numéro de TVA : FR 5388 2145 303) 

« Bien(s) » désigne le(s) bien(s) usagé(s), acheté(s) au Client comme tel(s) par VIE en vue de sa/leur revente.

« Bureau d’achat » désigne tout établissement exploité par VIE, sous l’enseigne « Nanboya » dont l’objet est de racheter des biens d’occasion.

« Conditions Générales d’Achat » désigne les présentes conditions générales d’achat.

« Consentement relatif à la collecte et au traitement des données personnelles » désigne le document qui a été signé par le Client et par lequel le Client a donné son consentement à la collecte et au traitement de ses données personnelles nécessaires en vue de procéder à l’évaluation du(des) Biens et, le cas échéant, à la formation du Contrat d’Achat et à son exécution. 

« Contrat d’Achat » désigne tout contrat d’achat auquel sont jointes les présentes Conditions Générales d’Achat conclu par un Client et VIE.

« Prix d’Achat » désigne le prix convenu entre le Client et VIE, mentionné dans le Contrat d’Achat.

« Client » désigne toute personne physique, non professionnelle, proposant la vente d’un Bien à VIE. 

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent de plein droit à tout achat de Biens réalisé par VIE, quelle qu’en soit la modalité de conclusion. 

Toute transaction réalisée par un Client avec VIE implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Achat qui prévalent sur toutes les autres conditions, sauf conditions dérogatoires pour des opérations ou des produits particuliers, lesquels feront l’objet d’une communication spécifique.

3. Conditions d’achat 

3.1 VIE a toute liberté pour procéder ou non à l’acquisition d’un Bien proposé par un Client. VIE n’est jamais tenue de formuler une offre de rachat, ou de procéder à un rachat, quel que soit l’état du Bien présenté.

3.2 Le Client accepte de vendre le ou les Bien(s) décrit(s) dans le Contrat d’Achat. 

3.3 Le Client accepte que la propriété des Biens soit transférée à VIE au moment dela signature  d’un Contrat d’Achat.

3.4 Après la signature d’un Contrat d’Achat, le Client ne sera en principe pas en droit de demander de retour ou d’augmentation du paiement du Prix d’Achat pour quelque raison que ce soit, sauf exception légale.

3.5 Après la signature d’un Contrat d’Achat, si le Client viole l’une quelconque des garanties énoncées à l’Article

3.6 ci-dessous, que le Client en ait eu connaissance ou non, VIE, sans restreindre aucun de ses autres droits ou recours, et qu’elle ait accepté les Biens ou non, pourra exercer n’importe lesquels des recours suivants :

3.5.1 Résilier (entièrement ou partiellement) un Contrat d’Achat et demander au Client de rembourser intégralement et sans délai le Prix d’Achat ;

3.5.2 Refuser (entièrement ou partiellement) les Biens et les retourner au Client aux risques et frais de ce dernier ;

3.5.3 Récupérer auprès du Client tous dommages et pertes subis par VIE dans l’obtention de biens de substitution auprès d’une tierce partie ; et

3.5.4 Réclamer des dommages-intérêts pour tous les coûts, pertes ou dépenses encourus par VIE imputables d’une façon ou d’une autre à un manquement du Clientà l’une quelconque de ses obligations ou des garanties au titre d’un Contrat d’Achat.

3.6 Le Client déclare et garantit les éléments suivants à VIE et au profit de celle-ci quand il effectue des transactions avec VIE : 

3.6.1 Le Client a la pleine capacité juridique de conclure un Contrat d’Achat contraignant pour vendre les Biens ;

3.6.2 Le Client est âgé de plus de 18 ans (présentation d’une pièce d’identité en cours de validité) ;

3.6.3 Le Client réside en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco ;

3.6.4 Le Client agit en son nom et pour son compte et non en qualité de représentant ou de mandataire ;

3.6.5 Le Client agit à titre privé et non à titre professionnel.

3.6.6 À la connaissance du Client :

le Client est le seul propriétaire des Biens ou, du moins, est dûment autorisé à en disposer (VIE peut exiger, à sa discrétion, une preuve du titre de propriété ou du droit de disposition des Biens)  ;

  • les Biens sont commercialisables sur le territoire français ;
  • Les Biens sont libres de tout droit, ne font l’objet d’aucun démembrement de propriété, ne sont affectés à la garantie d’aucune créance et ne font l’objet d’aucune réclamation de la part d’un tiers  ; et

3.6.7 le Client a révélé à VIE tous les renseignements utiles et nécessaires au sujet des Biens.

3.6.8 Les Biens proposés pour un Contrat d’Achat

  • ne proviennent pas d’un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le vol, et ne peuvent pas y être reliés ;
  • ne sont pas mis en vente dans le but de réaliser un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le recel;
  • ne sont pas mis en vente dans le but de participer à une opération de blanchiment d’argent ;
  • sont conformes aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne ;
  • n’ont pas été financés par emprunt(s), ou le(les) emprunt(s) ayant servi à leur acquisition est ou sont intégralement remboursé(s) ;
  • ont été acquis régulièrement auprès d’une société régulièrement constituée, ou auprès d’une personne physique majeure ou émancipée, ayant donné son plein consentement éclairé à la vente.

3.6.9 Les informations sur le Client fournies dans le Consentement relatif à la collecte et au traitement des données personnelles sont véridiques et exactes ;

3.6.10 Le Client a présenté à VIE l’original de son document d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire…) ;

3.6.11 Le Client ne conclut pas un Contrat d’Achat dans une quelconque intention frauduleuse (intention illicite, ou toute autre intention que VIE pourrait juger comme comportant une intention frauduleuse, comme l’obtention d’argent liquide au moyen de biens frauduleux, l’obtention d’argent liquide à partir de cartes de crédit ou encore, sans que cette liste ne soit exhaustive, le blanchiment d’argent) ; et

3.6.12 Le Client s’engage à porter à la connaissance de VIE tout dysfonctionnement entrainant un usage impropre du produit auquel on le destine ou restreignant tellement son utilisation que VIE ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

4. Modalités de vente

4.1. Contact préalable en vue de l’envoi d’un prix de référence

Le Client qui souhaite proposer un Bien à VIE en vue de son rachat devra prendre contact avec VIE en remplissant un formulaire de prise de contact et d’évaluation disponible à l’adresse suivante : 3 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris et le renvoyer à VIE avec les justificatifs requis. Le Client peut aussi prendre directement contact avec VIE par téléphone au +33 (0)6 19 25 96 35 ou par courriel en utilisant l’adresse valuence-france@valuence.inc. Dans tous les cas, toute demande émanant d’un Client ne pourra être reçue et traitée par VIE que si le Client a au préalable expressément accepté les présentes conditions générales et la politique de confidentialité de VIE.

VIE procède à un premier examen du Bien proposé par le Client sous 48 (quarante-huit) heures et envoie au Client par courriel un prix de référence qui servira de base pour la fixation du prix définitif après la réalisation de l’évaluation mentionnée à l’article 5 ci-dessous.

Si à la réception du prix de référence, le Client souhaite confirmer son offre de vente de son Bien à VIE, il pourra alors proposer à VIE le rachat de son bien soit dans l’un de ses Bureaux d’achat, soit à distance, soit à domicile selon les modalités décrites ci-dessous.

4.2. Vente dans un Bureau d’achat

Le Client peut se rendre sur rendez-vous uniquement dans un Bureau d’achat pour présenter physiquement son Bien et permettra à VIE d’effectuer l’évaluation mentionnée à l’article 5 ci-dessous. Si le Client accepte le prix de vente définitif qui lui est proposé par VIE, un contrat d’achat est alors conclu. 

Selon les dispositions du code de la sécurité intérieure (art. L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4), toute transaction réalisée dans un Bureau d’achat est filmée par caméra. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du Bureau d’achat et ne peuvent être communiquées qu’aux services de polices et autorités administratives habilitées. 

4.3. Vente à distance

Le Client peut également choisir d’envoyer son Bien à VIE pour qu’elle procède à l’évaluation mentionnée à l’article 5 ci-dessous. Le Client a la possibilité d’envoyer par lui-même dans les plus brefs délais son Bien au siège de VIE situé 3 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris ou de demander à VIE de procéder à son enlèvement par un transporteur spécialisé. Dans ce dernier cas, le Client reçoit un courriel du transporteur avec le bordereau d’expédition à coller et un lien électronique pour planifier l’enlèvement du Bien à la date et sur le lieu de son choix. Les frais de transport de l’objet du Client jusqu’à VIE sont prépayés par VIE. Le Client remet le colis au transporteur lors de l’enlèvement.

A la réception du Bien, VIE procède à son évaluation conformément à l’article 5 ci-dessous. Si le Client accepte le prix de vente définitif qui lui est proposé par VIE, un contrat d’achat est alors proposé au Client et, sous réserve de son accord, signé électroniquement.

Si le Client n’accepte pas le prix de vente définitif qui lui est proposé par VIE, cette dernière s’engage à renvoyer à ses frais le Bien au Client dans les plus brefs délais.

4.4. Vente à domicile

A l’occasion notamment de la vente de plusieurs Biens par un Client, le Client pourra proposer à VIE de se rendre à son domicile pour y effectuer l’évaluation mentionnée à l’article 5 ci-dessous. Si le Client accepte le prix de vente définitif qui lui est proposé par VIE à l’issue de l’évaluation faite sur place, un contrat d’achat est alors proposé au Client et, sous réserve de son accord, signé par le Client et un représentant de VIE dûment habilité à cet effet .

Cette option de vente à domicile est limitée au territoire métropolitain et n’est possible que pour le rachat de certains Biens en fonction de leur prix de référence.

5. Procédure d’évaluation

5.1. VIE procède à l’évaluation des Biens présentés par le Client par tout moyen qu’elle juge pertinent.

Le rachat de Biens composés de métaux précieux s’effectue uniquement sur les titrages des bijoux cassés ou non, débris et objets contenant de l’or, de l’argent ou du platine. Leur poids est déterminé sur le poids des métaux précieux exclusivement, le Client étant averti que les pierres et toute autre matière seront retirées avant la pesée. Pour vérifier le titrage des métaux précieux éventuellement mis en vente, le Client reconnaît et accepte :

– l’expertise par la méthode dite du “touchau”, 

– la dissociation de toute autre matière que l’or ou de différentes finesses d’or qui pourraient entraîner une dégradation permanente de son bien. En conséquence, le Client est informé que la responsabilité de VIE ne pourra être engagée du fait de la dégradation de son bien.

Après l’évaluation des Biens présentés par le Client, VIE communique une offre de prix au Client. 

Cette offre, négociable entre les parties, a une durée de validité limitée indiquée par VIE, et n’engage pas VIE pour l’avenir sur un Bien identique. Le Client n’est nullement tenu d’accepter l’offre d’achat émanant de VIE. 

5.2. Si l’évaluation des Biens présentés par le Client ne peut être réalisée sur place ou nécessite du temps, le Client pourra laisser les Biens en dépôt évaluation afin de permettre à VIE de procéder aux vérifications nécessaires ou aux expertises requises pour évaluer lesdits Biens. Après l’évaluation des Biens présentés par le Client, VIE communique une offre de prix au Client. 

Cette offre, négociable entre les parties, a une durée de validité limitée indiquée par VIE, et n’engage pas VIE pour l’avenir sur un Bien identique. Le Client n’est nullement tenu d’accepter l’offre d’achat émanant de VIE. Si le Client refuse l’offre de rachat formulée par VIE, le Client devra venir retirer les Biens dans les 30 jours qui suivent le dépôt. Passé ce délai, VIE se réserve la possibilité de détruire les biens.

5.3. Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 18 août 2015 relatif à l’information du consommateur sur les prix d’achat des métaux précieux, il est rappelé que l’ estimation personnalisée des bijoux proposé à la vente par le Client est effectuée par VIE selon les modalités mentionnées plus haut prendra en compte plusieurs paramètres, notamment l’ancienneté, l’état du bien, la marque, le modèle, la nature des métaux, la présence de pierres précieuses, fines ou de gravures. L’estimation sera effectuée avant la détermination d’un prix d’achat global qui sera proposé au Client dans le contrat d’achat.

6 Procédure d’achat

Si le Client accepte le prix proposé par VIE à l’issue de l’une des procédures d’évaluation mentionnées à l’article 5 ci-dessus, l’offre de rachat devient définitive et le Contrat d’Achat est rempli et signé par les parties. Le Contrat d’Achat est alors formé et définitif. VIE effectuera le rachat contre versement au Client du Prix d’Achat indiqué dans le Contrat d’Achat conformément aux modalités fixées à l’article8 ci-dessous. Une exemplaire original du Contrat d’Achat sera remis au Client. 

Toute négociation ou discussion qui prendra place avant la signature d’un Contrat d’Achat ne liera ni VIE, ni le Vendeur.

Lorsque les Biens comprennent des métaux précieux (or, argent ou platine), le montant de la transaction sera fixé au prix actualisé du jour et pour un montant que VIE aura lui-même défini selon le poids du bien vendu.

Pour chaque prix d’achat, VIE informe le Client du montant de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité prévue par les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts par écrit sur le lieu d’achat et, si nécessaire, par tout autre moyen. Cette information est exprimée en pourcentage.

7 Données personnelles

Les données personnelles du Client qui sont collectées et traitées conformément à la politique de collecte et de traitement des données personnelles de VIE sous réserve de leur connaissance et de leur acceptation par VIE au moyen d’un formulaire de consentement dédié. 

Le Client est, par ailleurs, informé que VIE est tenue de conserver sur un registre spécifique dit « Livre de Police» les coordonnées des vendeurs de tout bijou ou tout ouvrage en métaux précieux dont l’autorité publique pourrait demander la consultation. Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (RGPD).

8 Paiement du Client

VIE s’engage à payer le Client par virement bancaire sur le compte désigné par le Client sous un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la conclusion d’un Contrat d’Achat. 

9 Droit de rétractation pour la vente de bijoux et métaux précieux

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et l’article L224-99 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le Client doit alors rembourser à VIE le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, VIE verse au Client une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés. Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement. En vertu des dispositions de l’article 536 du code général des impôts, VIE informe le Client que les ouvrages achetés, dépourvus de marques, doivent être présentés au contrôle dans les trois jours ou brisés.

10 Garantie légale de vices cachés

Le Client est tenu de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

 

Extraits du code civil : 

Article 1641 du code civil : « Le Client est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que VIE ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Article 1644 du code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, VIE a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. » 

Article 1645 du code civil : « Si le Client connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers VIE. » 

Article 1646 du code civil : « Si le Client ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. » 

Article 1647 du code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Client, qui sera tenu envers VIE à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de VIE. » 

Article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11 Loi applicable, réclamation et litige

11.1 Ces Conditions Générales d’Achat seront interprétées et régies selon les lois françaises. 

11.2 Les tribunaux de France auront compétence exclusive pour régler tout litige qui pourrait naître de ces Conditions Générales d’Achat ou en relation avec celles-ci.

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